En quoi consiste un constat d’huissier ?

Une preuve peut disparaître au cours d’une enquête ou simplement avec le temps. Le rôle de l’huissier de justice consiste à la capturer, à la décrire et à établir les faits avant que cela ne se produise. Un huissier de justice intervient à tout moment sauf lorsqu’il s’agit de s’introduire dans un lieu privé. Une autorisation du juge s’avère en effet nécessaire dans ce cas précis. De quoi il s’agit réellement ? Ci-après les détails sur l’importance et l’opportunité d’un constat d’huissier.

Pourquoi faire un constat d’huissier ?

Les faits n’ont aucune valeur juridique sans un constat d’huissier de justice effectué sur terrain. Ce dernier officier de justice décrit ce qu’il voit et entend, à un instant précis et sur un lieu donné. Cet acte représente une preuve fiable devant le tribunal. C’est un caractère tangible qui lui a été conféré par la loi Béteille, en vigueur depuis 2010.

Un huissier de justice est missionné de la recherche de preuves par le ministre de la justice. Le statut de cet officier ministériel est établi depuis novembre 1945. Depuis lors, un constat d’huissier fait foi, sauf présentation d’une preuve contraire. Néanmoins, il fait office d’une simple information dans le cadre d’une affaire criminelle. La loi Béteille renforce les dispositions de cette ordonnance et place le constat au-dessus des autres documents de professionnels comme le rapport d’expert.

Tout le monde peut demander un constat, que ce soit un juge ou toute autre personne. Chaque partie est d’ailleurs tenue de prouver ses affirmations devant un juge, selon le Code de Procédure Civile, dans l’article 9. Suivant l’article 250 du même code, le constat d’huissier peut intervenir à chaque étape du procès, que ce soit en instance, au cours d’une conciliation ou pendant un délibéré. Dans l’article 249, il est précisé que le tribunal peut le charger de vérifier les faits sur place. L’article 145 prévoit même une descente avant le déroulement du procès. Le rôle de l’huissier est restreint au constat d’un cas, sans en expliquer ni la cause, ni les conséquences, ni les droits qui en découlent.

Les différents types de constat

Le travail d’un huissier évolue avec son environnement. Ses missions commencent par l’établissement d’un procès-verbal, puis évoluent vers la prise de photographies. Désormais, le constat intègre le monde digital. Il existe ainsi différents types de constat selon le milieu.

D’abord, le constat physique relève du domaine matériel. L’huissier est par exemple chargé de constater l’état d’un lieu, le paiement des salaires, les biens, dans le cadre d’un divorce, ou un abandon de poste. Il se rend sur les lieux en personne pour établir les faits. Certaines études d’huissiers acceptent les dépôts de pièces, mais ces dernières n’ont pas la même valeur que celles recueillies sur terrain.

Par ailleurs, un huissier de justice peut intervenir à tout moment de la journée, voire de l’année, à l’exception de l’entrée dans un lieu privé. Une autorisation du juge est nécessaire dans ce cas précis. Les horaires sont également limités entre 6 heures du matin et 21 heures du soir.

Ensuite, le constat en ligne est né avec le monde digital. L’huissier constate des contenus diffusés sur le net : publications, images, vidéos, commentaires, etc. Il se contente d’une simple description qui doit toutefois être bien détaillée et/ou accompagnée d’une capture d’écrans.

En outre, un huissier de justice peut être chargé d’effectuer un constat téléphonique. Cette procédure est notamment utilisée dans la recherche de preuves d’un harcèlement, d’une menace ou autres. L’officier ministériel est chargé de relever des messages textes ou vocaux relatant les faits.

Le constat par vidéo est également du ressort d’un huissier de justice. Il est utilisé pour appuyer sa description écrite. La vidéo doit constater des images en mouvement ou du son. C’est une alternative pratique pour établir un trouble du voisinage, par exemple.

Les applications fréquentes d’un constat d’huissier

Un constat d’huissier ne relève pas seulement du juridique. On peut y avoir recours en dehors de tout conflit ou de toute procédure devant les tribunaux, comme le cas des loyers impayés. Le constat est requis dès qu’il y a une situation à établir. Un constat d’huissier peut avoir lieu dans différents cas dont les suivants sont les plus fréquents.

Un constat d’huissier peut être l’élément de base pour intenter une action juridique, résoudre une situation à l’amiable ou convaincre l’assurance d’un fait. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, un huissier peut constater un dépôt, l’œuvre et les démarches effectuées par le propriétaire. Ce dernier se prémunit ainsi contre un éventuel usurpateur ou imitateur.

Par ailleurs, l’huissier de justice peut établir l’état d’un chantier, avant, pendant ou après les travaux. Il est souvent chargé de constater une imperfection, un abandon de travail, ou un retard de livraison.

Un huissier de justice peut également être amené à intervenir dans le secteur immobilier. Il se charge d’établir la salubrité des lieux, la présence d’un vice ou la régularité du permis. Son intervention peut aussi régler certains conflits lors d’un contrat de location, notamment liés au loyer. Missionné par le propriétaire, un huissier peut intervenir dans des actions de recouvrement.

Un constat d’huissier règle en outre les troubles du voisinage. Il constate les nuisances sonores, l’empiètement de territoire et autres.

Différentes situations familiales nécessitent aussi l’intervention d’un huissier de justice. C’est notamment le cas d’un abandon de famille et de la violation du droit de garde.

Le constat d’un sinistre est autant requis en matière d’assurance.

Pour finir, les échanges via le net regorgent de preuves d’actions ou de tentatives qu’un huissier peut utiliser comme évidences.

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