Le rôle de l’huissier dans la saisie de véhicule
Certains différends financiers requièrent l’intervention d’un huissier. Dans ce cas, son rôle est de saisir les biens du débiteur pour dédommager le créancier. Il intervient uniquement après la présentation d’un arrêt.
Quelle est la procédure pour saisir un véhicule ?
Dans le cadre d’un contentieux, la saisie de véhicule est un moyen efficace pour le plaignant d’être remboursé. Toutefois, avant d’y recourir, il doit avoir payé la totalité des procédures à l’amiable, y compris les frais de justice.
C’est seulement après qu’il peut commissionner un huissier de justice. Ce dernier est chargé de la mise en application des mesures contraignantes contre le débiteur, comme les saisies. En pratique, la saisie de voiture est une solution courante en cas de refus de la part du débiteur de payer ses dettes.
Afin de réaliser ce type de saisie, l’huissier doit être en possession d’une décision de justice appelée « titre exécutoire ». Celui-ci mentionne que le débiteur doit effectivement de l’argent. Il est possible de demander au greffe du tribunal d’ajouter la formule exécutoire sur l’ordonnance mentionnant injonction de payer.
Le débiteur a plusieurs façons de s’acquitter de ses dettes. Soit il rembourse le montant dont le terme est dépassé, soit il cède son automobile au créditeur. Concrètement, il existe différentes manières d’exécuter une saisie de voiture. Il s’agit de la saisie par déclaration et par immobilisation.
Pour le premier type de saisie, l’huissier déclare qu’il a procédé à la saisie de la voiture. Ceci s’effectue auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). À la suite, il est interdit de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation à l’automobile concernée.
Lors d’une saisie par immobilisation, le débiteur n’est plus autorisé à se servir du véhicule. Pour ce faire, l’huissier se déplace sur le lieu d’immobilisation. Puis il pose un dispositif qui permet de maintenir les roues.
En outre, ces 2 procédures peuvent être engagées l’une à la suite de l’autre, l’une séparément de l’autre ou au même moment.
Comment se déroule la saisie d’un véhicule par immobilisation ?
La saisie de voiture par immobilisation empêche matériellement le débiteur d’utiliser sa voiture. L’huissier investi de la tâche se rend sur place et établit un procès-verbal. Cet acte doit contenir, sous peine d’annulation, plusieurs renseignements. Il s’agit notamment de la présence ou l’absence du débiteur et la description de la voiture. En cas d’absence du débiteur, il sera informé de la saisie par lettre envoyée directement à son domicile.
Dans la description de l’automobile doit être indiqué le numéro d’immatriculation. D’autres informations sont mentionnées dans le procès-verbal d’immobilisation. C’est le cas du titre exécutoire autorisant la saisie, ainsi que la date, le lieu et l’heure d’immobilisation.
Pour immobiliser la voiture, un sabot de Denver est fixé aux pneus. Ou alors l’automobile est déplacée jusque dans un dépôt. Quel que soit le moyen utilisé pour immobiliser le véhicule, ce dernier ne doit subir aucune détérioration. À la différence de la saisie par déclaration, ici l’objectif est d’obliger le débiteur à s’acquitter de ses dettes.
L’immobilisation s’effectue avec enlèvement instantané ou non de l’automobile. L’huissier avise le débiteur d’un commandement de payer dans les 8 jours suivant la date d’immobilisation. Si la procédure d’immobilisation a été réalisée sur la voie publique, l’huissier a deux jours (48H) pour déplacer le véhicule.
À la suite de la mise en œuvre d’une saisie par immobilisation, le débiteur a 30 jours pour vendre ses biens. Le créancier devra néanmoins donner son accord. C’est le commissaire de vente qui renseigne le débiteur sur les modalités liées à la vente de la voiture. Si la vente n’est pas conclue dans le délai imparti (un mois), l’automobile est alors mise en vente publique.
Comment se déroule la saisie d’un véhicule par déclaration ?
Hormis la saisie par immobilisation, le créditeur peut procéder à la saisie par déclaration. L’huissier mandaté établit la déclaration qui sera ensuite transmise à la préfecture.
La déclaration doit indiquer la description de l’automobile (sa marque et son immatriculation) et l’identité de l’emprunteur. À cela s’ajoutent le montant de la dette et le titre exécutoire sur lequel est basé l’acte (saisie de bien).
Le débiteur est informé de l’acte, notamment en en recevant une copie. Celle-ci lui est envoyée dans les 8 jours suivant la déclaration de saisie. La validité de la saisie est de deux ans dès la signification de l’acte au débiteur.
En outre, la saisie d’une voiture par déclaration peut être réitérée. Elle se termine dès lors que le débiteur s’est acquitté de ses dettes. L’huissier fera alors l’essentiel pour enclencher la fin de l’acte de saisie.
En conséquence, le débiteur peut continuer à conduire sa voiture saisie. Toutefois, il ne peut plus ni en disposer à sa guise ni la vendre. En effet, tant que la saisie est en cours, un éventuel acheteur ne pourrait obtenir une carte grise. Autrement dit, il n’aurait aucun droit de propriété du véhicule.
Seule la mainlevée, ordonnée par le juge ou acceptée par le créancier peut favoriser la vente du véhicule. La voiture est rendue disponible dès le remboursement de la dette par le débiteur.