Auteur : Michel

A qui appartient un arbre en limite de propriété

À qui appartient un arbre en limite de propriété ?

Depuis un moment, un arbre du voisin dépasse près de la frontière de votre propriété. Cela devient problématique à cause des racines et branches qui débordent sur le terrain. Il s’agit là d’une situation...

obtenir un relevé de propriété

Comment obtenir un relevé de propriété ?

Acquisition ou vente de propriété, demande d’hypothèque, préparation de succession, litiges… Différentes situations immobilières peuvent vous amener à présenter un relevé de propriété. Après une discussion avec votre notaire ou votre avocat, vous vous...

Comment rédiger une décision de justice

Comment bien rédiger une décision de justice

La décision de justice est un acte juridique pris par une juridiction collégiale ou par un juge unique. Dans le cadre d’une juridiction collégiale, la décision de justice est précédée du délibéré qui est...

Le rôle d'un huissier de justice

Découvrez quel est le rôle d’un huissier de justice

Parmi les différents métiers rattachés au droit, on retrouve celui d’huissier de justice. En tant que représentant de la justice, ce professionnel du droit intervient auprès des tiers pour signifier un acte judiciaire ou...

préjudice d'impréparation

Comment faire réparer un préjudice d’impréparation ?

Pendant des années, le manquement d’un professionnel de la santé à son obligation d’informer le patient sur des actes médicaux qu’il devait subir ne donnait pas lieu à une sanction. Il revenait au juge...

Faire appel à un huissier pour le recouvrement d’impayés

Faire appel à un huissier pour le recouvrement d’impayés

En cas de litige financier, comme dans le cas d’impayés, le créancier peut recourir aux services d’un huissier pour réaliser une procédure de recouvrement. Cet officier de justice possède l’habilitation nécessaire pour exécuter les...

Les arnaques de locations saisonnières : le rôle de l’huissier de justice

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Il est aujourd’hui courant de louer une habitation directement sur Internet dans le cadre des vacances d’été ou d’hiver. Malheureusement, la location saisonnière en ligne souffre d’une profusion d’arnaques en tout genre. Comment éviter...

Le rôle de l’huissier dans la saisie de véhicule

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Certains différends financiers requièrent l’intervention d’un huissier. Dans ce cas, son rôle est de saisir les biens du débiteur pour dédommager le créancier. Il intervient uniquement après la présentation d’un arrêt. Quelle est la...

En quoi consiste un constat d’huissier ?

En quoi consiste un constat d’huissier ?

Une preuve peut disparaître au cours d’une enquête ou simplement avec le temps. Le rôle de l’huissier de justice consiste à la capturer, à la décrire et à établir les faits avant que cela...