La politique d’honoraires des avocats

La fixation des honoraires d’avocat est régie par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Selon ce texte, le coût relatif aux prestations d’un avocat est déterminé au préalable par une convention entre l’avocat et le client. Il n’y a donc pas de barème officiel qui définit le tarif de prestation d’un avocat.
Toutefois, des complications peuvent survenir au fil du temps : si l’affaire se complique et se prolonge, elle peut entraîner des coûts supplémentaires. Selon quels critères fixe-t-on les honoraires de l’avocat et sur quelle base les calcule-t-on ? Voici quelques conseils pour éviter les éventuelles surprises.

Honoraires et diligences

Lorsqu’un avocat est sollicité par un client, il reçoit une diligence. Il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par l’avocat dans le cadre de l’exécution d’une mission. Les honoraires de diligence reposent sur différents paramètres qu’il convient de prendre en compte.
À savoir la situation de fortune du client, le temps consacré à la recherche, l’étude et le traitement de l’affaire. Mais également la complexité de l’affaire, les frais divers et charge du cabinet, la collaboration avec d’autres professionnels (comptable, huissier, détective, etc.), sans oublier la notoriété, l’expérience, le titre et l’ancienneté de l’avocat.
Les modalités de calcul en pratique
L’honoraire de l’avocat peut être calculé de différentes façons :

Honoraire basé sur le temps passé

Le mode de rémunération par taux horaire est fixé à l’avance par l’avocat et le client. L’avocat est payé par heure, en fonction de la durée de traitement du dossier et de sa complexité.
L’avocat établit un budget prévisionnel, car des aléas peuvent survenir. En cas de prolongation de la procédure, imposant des heures de travail supplémentaires à l’avocat, des frais additionnels s’ajoutent aux honoraires de l’avocat. Il doit informer le client en permanence sur l’évolution du montant.

Honoraire basé sur le forfait

Ce mode de rémunération est plus avantageux pour le client, car les honoraires de l’avocat sont payés en une seule fois de manière globale et définitive. En effet, c’est un forfait tout inclus. Il est difficile de prévoir le délai d’une procédure judiciaire car des imprévus peuvent survenir au cours de l’affaire. Le règlement forfaitaire évite alors les frais supplémentaires encombrants.
Toutefois, ce mode de rémunération est généralement pratiqué sur des procédures simples comme le divorce par consentement mutuel. Il faut donc tenir compte du type de procédure ainsi que de sa complexité avant d’opter pour le règlement forfaitaire.

Honoraire basé sous forme d’abonnement

C’est une somme forfaitaire ajustée mensuellement perçue de manière régulière par l’avocat. Ce mode de facturation se pratique généralement dans les entreprises qui ont besoin de consultations variées de temps à autre. Ou pour les clients qui ont besoin de consultation ou de conseil.

Honoraire complémentaire de résultat

L’honoraire complémentaire de résultat ne peut être classifié comme étant un mode de rémunération à part entière. C’est un complément qui s’ajoute aux honoraires déjà demandés par l’avocat. L’ajout de cet honoraire doit être expressément déclaré dans une convention existante préalablement conclue entre l’avocat et le client.
À savoir qu’une convention d’honoraire au résultat est illicite. On ne peut pas rémunérer l’avocat en fonction du résultat d’un procès. Tandis que l’honoraire complémentaire au résultat est licite et il représente généralement 15 à 20 % de la rémunération totale.

 

Comme vous avez pu le voir, il existe beaucoup d’honoraires différents et cela dépend de l’avocat. Nous vous conseillons donc de vous rendre sur notre annuaire afin de consulter les sites des différents professionnels et vous renseigner sur leurs honoraires respectifs.