Les règles déontologiques des huissiers

Le métier d’huissier de justice est régi par une série de règles de bonne conduite. Avant de prendre ses fonctions, ce professionnel doit prêter serment de s’y conformer. Le non-respect de ces règles déontologiques peut entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires.
Le règlement déontologique national des huissiers de justice est consultable à la Chambre nationale des huissiers de justice de chaque arrondissement et à celle des commissaires de justice. Voici les principes fondamentaux.

Le devoir de conseiller au mieux les clients

Afin de préserver l’intérêt de son client, qu’il soit un particulier ou une entreprise, l’huissier est dans l’obligation de l’aider et de le guider au mieux lors d’une consultation ou d’une procédure juridique. Il l’informe des procédures règlementaires, des issues et recours possibles pour que ce dernier prenne une décision éclairée par rapport aux litiges auxquels il fait face. Il doit prodiguer ses conseils de façon désintéressée et tenir à jour ses compétences.

Le devoir de se montrer impartial

L’huissier de justice peut intervenir pour le compte de deux parties dans une même procédure en respectant le principe d’impartialité. Pour mener à bien sa mission, il fournit aux deux parties des conseils avisés et des informations adéquates en garantissant leurs intérêts respectifs. Cette règle est fondamentale lors des états des lieux ou des constats. Ainsi, les parties concernées peuvent facilement opter pour les procédures les moins contraignantes.

Le devoir de respecter le secret professionnel

À l’instar des autres professions du droit, la profession d’huissier de justice est soumise au secret professionnel. Cette règle de confidentialité oblige l’huissier, ainsi que le clerc et toutes les personnes travaillant sous son ordre, à garder secrètes les informations concernant son client. Et ce, dans la limite de la légalité.

Le devoir de neutralité et de transparence

L’huissier de justice ne peut exercer d’autres professions. Il lui est formellement interdit de se livrer à une activité commerciale afin de garder sa neutralité. En outre, ce professionnel du droit ne doit pas avoir plus d’une étude et sa juridiction se limite à l’arrondissement où il a été nommé.
Le principe de transparence s’applique aux frais. Toutes ses interventions judiciaires doivent être facturées conformément aux tarifs légaux. L’honnêteté, concernant ses frais et ses honoraires, est exigée.

Les sanctions en cas de manquement aux règles de déontologie

Chaque étude d’huissier subit au moins une inspection tous les quatre ans pour contrôler le respect du Code de la déontologie du métier par les huissiers de justice. En cas de transgression, les sanctions encourues sont variables.
La sanction est d’ordre disciplinaire quand l’huissier déroge aux règles professionnelles. Elle peut prendre la forme d’un avertissement, d’un rappel à l’ordre, d’un blâme officiel, d’une suspension ou encore d’une destitution définitive.
La sanction devient pénale quand l’huissier de justice commet des infractions telles que l’escroquerie, l’abus de confiance, le détournement de biens, etc. Il peut être amené à payer une amende civile via son assurance de responsabilité civile de l’huissier pour couvrir un préjudice ou une condamnation.

 

Tous les huissiers présents dans notre annuaire respectent scrupuleusement ces règles de déontologie.