Comment bien rédiger une décision de justice

La décision de justice est un acte juridique pris par une juridiction collégiale ou par un juge unique. Dans le cadre d’une juridiction collégiale, la décision de justice est précédée du délibéré qui est la phase au cours de laquelle les magistrats se concertent.

Il existe de nombreuses formes de décisions de justice, mais les plus connues sont le jugement et l’arrêt. L’arrêt est une décision rendue par une juridiction dénommée Cour, à l’instar de la Cour de cassation. Le jugement, quant à lui, est rendu par les tribunaux.

Au-delà de la distinction arrêt et jugement, on peut également faire d’autres distinctions des décisions de justice, notamment la distinction : décision gracieuse et décision litigieuse. On peut également distinguer la décision de premier ressort et la décision de dernier ressort.

Malgré les différences qui peuvent opposer les différentes décisions de justice, ces dernières ont des points communs. En effet, elles ont les mêmes mentions dans leur version écrite.

Le format du document

Une fois la décision de justice rendue, elle a aussitôt la force de l’autorité de la chose jugée. Cependant, cette décision doit être matérialisée pour devenir exécutoire. La matérialisation de la décision de justice va intervenir sous la forme d’un document.

Ce document peut revêtir différentes formes : version papier ou version numérique.

Un écrit

Aucun texte de loi ne prévoit que le jugement rendu doit être transcrit par écrit. Cependant, si on se fie aux dispositions des articles 450 à 466 du Code de procédure civile, on y voit des indications sur des mentions obligatoires devant être reproduites.

Il est de coutume en droit de toujours garder une trace écrite de tout acte juridique et il en est de même pour les décisions de justice. C’est d’ailleurs cette volonté de garder une trace écrite qui explique la présence de greffiers dans les différents tribunaux.

Un écrit papier ou électronique

L’article 456 du Code de procédure civile précise que le jugement peut aussi bien être sur un support papier que sur un support électronique.

Le même article dispose que le jugement établi par voie électronique doit respecter certaines conditions qui témoignent de son intégrité. Ce document électronique doit être signé selon les exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Le registre d’audience

Le prononcé du jugement par le juge implique automatiquement la mise à jour du registre d’audience par le greffier. Il a qualité pour tenir ce registre conformément aux dispositions de l’article 728 du Code de procédure civile (CPC).

Le registre d’audience doit contenir tous les détails importants de chaque audience à commencer par la date de l’audience, le nom des juges et du greffier, etc. Le jugement rendu est également porté sur le registre.

À la fin de chaque audience, le registre est signé par le Président du tribunal et le greffier. Ces signatures lui confèrent la qualité d’acte authentique au même titre qu’un jugement. Le registre joue donc un rôle très important dans la procédure.

Le contenu du jugement

Peu importe que la décision de justice soit sur un support papier ou un support électronique, elle doit répondre à une méthodologie de rédaction très stricte.

La rédaction des décisions de justice connaît une période de mutation. Après les réflexions menées par les hautes juridictions, certaines habitudes rédactionnelles pourraient bien disparaître à l’instar de l’utilisation de la phrase unique.

Ces habitudes rédactionnelles ne concernent cependant que la forme. Au niveau du fond, rien ne change, car un jugement doit contenir des mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires

Nous avons déjà énoncé pourquoi il est important de garder une trace écrite de tous les actes juridiques. Le jugement, dans sa version transcrite, doit contenir certaines informations obligatoires, car il sert de rapport détaillé du litige jugé :

• Les mentions relatives à la régularité du jugement, c’est-à-dire le libellé rendu au nom du peuple français, le nom du ou des juges, la juridiction dont émane la décision, la date du prononcé de la décision, les noms et adresses des parties, etc.,
• Les prétentions des parties dont les éléments doivent figurer dans le jugement rendu.

La présence des prétentions des parties est très utile. D’une part, cela permet aux parties de s’assurer que le juge a statué sur leur affaire en prenant en compte l’objet de la demande.

D’autre part, la présence des prétentions des parties dans le jugement prononcé permet à la Cour d’appel de prendre plus facilement connaissance du dossier si elle est sollicitée.

De manière générale, toutes les mentions devant être obligatoirement inscrites au jugement sont régies par l’article 454 du CPC.

L’omission ou l’inexactitude d’une mention

L’omission d’une mention obligatoire ou alors l’inexactitude de cette dernière peut entraîner la nullité de l’acte juridique. Un jugement comportant des erreurs est une décision qui peut être attaquée sur la forme.

Dès lors, il faut être particulièrement attentif sur les mentions telles que le nom des juges, l’exposé des prétentions des parties et leurs moyens, les signatures du président du tribunal et du greffier.

La modification du jugement

Bien que cela soit un phénomène rare, il peut arriver qu’il y ait des omissions ou des erreurs concernant des mentions portées sur un jugement. Si tel est le cas, ledit jugement peut toujours être modifié.

Précisons tout d’abord que l’omission ou l’inexactitude d’une mention relative à la régularité de la décision de justice ne peuvent entraîner la nullité de celle-ci que si cette dernière est établie par les pièces de la procédure. C’est ce qui ressort de l’article 459 du CPC.

Une fois cette précision faite, sachez qu’il n’est pas difficile de réviser une décision qui comporte des vices de forme. En effet, les parties au procès disposent d’une action en rectification d’erreur matérielle et l’article 469 du CPC en fixe le contexte.

Pour exercer cette action, il leur suffit de saisir le juge par le biais d’une simple requête. La décision rectificative est notifiée comme c’est le cas pour le jugement.

Le contenu de l’exigence de motivation

Deux grands principes s’appliquent au juge qui doit dire le droit dans un contentieux porté devant lui. Le principe de l’impartialité du juge et le principe de l’intime conviction du juge. Le plaidoyer des parties aide ce dernier à avoir sa propre opinion et à fonder sa décision.

En effet, chaque décision du juge doit être motivée en s’appuyant sur les pièces présentées au procès et sur les moyens invoqués par les parties.

Le juge doit donner son opinion de manière claire. Si ce dernier ne motive pas sa décision, le jugement sera frappé de nullité conformément à l’article 458 alinéa 1^er du CPC.

Le dispositif du jugement

Le dispositif est la partie du jugement qui contient la solution du litige. C’est dans cette partie que l’on retrouve la décision finale de la juridiction et les motivations du juge, ce qui confère donc le statut d’autorité de la chose jugée.

Le dispositif n’est pas le même d’une décision de justice à une autre, car chaque affaire est différente. Tout ce qui ne figure pas dans le dispositif ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée.

À l’instar des motifs, les différentes chambres de la Cour de cassation ont décidé de déposséder de nombreux éléments du pouvoir de la chose jugée.

Les fondements d’une décision de justice : entre délibéré et motivation

La décision de justice, qu’elle émane d’une juridiction collégiale ou d’un juge unique, repose sur un processus délibératif rigoureux. Avant de parvenir à une conclusion, les magistrats engagent une phase de délibération, essentielle pour garantir l’impartialité et la justesse du verdict. Cette étape permet aux juges de confronter leurs points de vue et de s’accorder sur la décision à rendre, en s’appuyant sur les faits du litige, les arguments des parties et le cadre légal applicable.

La motivation de la décision constitue un autre pilier fondamental de l’acte juridique. Elle reflète l’intime conviction du juge, forgée à partir des éléments du dossier et des plaidoiries. Chaque décision doit être explicitement motivée, exposant les raisons qui ont conduit le juge à trancher en faveur d’une partie.

Cette exigence de motivation, ancrée dans le Code de procédure civile, assure la transparence du processus judiciaire et permet aux parties de comprendre les fondements de la décision.

La matérialisation de la décision de justice : entre tradition et modernité

La décision de justice, une fois prononcée, doit être matérialisée pour acquérir sa force exécutoire. Traditionnellement, cette matérialisation se fait sous forme écrite, sur papier, avec la présence indispensable de mentions obligatoires dictées par le Code de procédure civile. Ces mentions incluent, entre autres, le libellé « rendu au nom du peuple français », les noms des juges, la date du prononcé et les prétentions des parties. L’existence d’un support écrit garantit la pérennité de la décision et facilite son exécution.

Cependant, l’évolution technologique a introduit la possibilité de matérialiser les décisions de justice sous forme électronique. Ces documents numériques doivent respecter des normes strictes pour assurer leur intégrité et leur authenticité, notamment en ce qui concerne la signature électronique.

Que la décision soit sur support papier ou électronique, elle doit impérativement être consignée dans le registre d’audience, tenu par le greffier, qui confère à l’acte son caractère authentique.

La rédaction de la décision de justice : un équilibre entre forme et fond

La rédaction d’une décision de justice est soumise à des règles précises, qui concernent tant la forme que le fond de l’acte. Sur le plan formel, bien que certaines pratiques rédactionnelles soient en mutation, comme l’abandon potentiel de la phrase unique, le fondement de la rédaction reste inchangé. Chaque décision doit intégrer des mentions obligatoires, qui fournissent un cadre clair et complet du litige jugé, assurant ainsi la légalité et la légitimité de l’acte.

Sur le plan du fond, le jugement doit non seulement refléter les prétentions des parties mais aussi exposer les motifs qui ont guidé le juge dans sa décision. Cette exigence de motivation est cruciale pour la compréhension de la décision et pour sa contestation éventuelle en appel.

Le dispositif du jugement, qui contient la solution du litige, doit être clairement distingué, car il bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, la rédaction d’une décision de justice est un exercice délicat qui requiert une attention particulière à la fois aux détails formels et à l’expression de la justice rendue.

En définitive, la décision de justice est un acte pris par un juge unique ou un conseil de magistrats. Le jugement doit être écrit soit sur un papier soit en version électronique.

Les habitudes rédactionnelles de ce type d’acte juridique ont évolué, mais le Code de procédure civile précise les mentions obligatoires. En cas de non-respect de ces mentions, la décision risque d’être frappée de nullité.