Découvrez quel est le rôle d’un huissier de justice

Parmi les différents métiers rattachés au droit, on retrouve celui d’huissier de justice. En tant que représentant de la justice, ce professionnel du droit intervient auprès des tiers pour signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Par ailleurs, ce dernier est l’interlocuteur indiqué au moment de l’exécution d’une décision de justice rigoureuse. À cet effet, cet expert du droit peut intervenir dans plusieurs cas de figure comme lors d’un recouvrement de créance.

Toutefois, son champ d’intervention est large et va au-delà de cette fonction. Par conséquent, il peut intervenir dans bien des situations. Homme de terrain, il possède aussi les capacités idéales permettant de trouver des compromis ou de résoudre des problèmes à l’amiable.

La présence de cet expert est très importante dans notre société actuelle, mais ses compétences restent méconnues. Qu’est-ce qu’un huissier de justice et quelles sont les mutations qu’a connues cette profession au cours de ces dernières années ?

Huissier de justice : présentation

L’huissier de justice est un officier ministériel dont le rôle principal est de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Ce dernier est la personne indiquée pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision de justice.

À ce titre, ce professionnel du droit est compétent pour délivrer des assignations et des citations en justice, que ce soit en droit civil ou en droit pénal.  Il est doté d’une force exécutoire qu’il peut exercer dans les situations les plus compliquées.

Son métier faisant partie des professions libérales, l’huissier de justice peut exercer sa fonction ministérielle en toute indépendance.

Par conséquent, il est libre de travailler seul ou avec d’autres partenaires avec qui il exerce la même profession. Il a également la possibilité d’exercer au sein d’un office ou d’une étude à son nom.

En plus de ses homologues, il peut s’entourer de différents collaborateurs, à savoir :

• Les clercs,
• Les comptables,
• Les secrétaires,
• Les assistants juridiques,
• Les stagiaires, etc.

À la fois conseiller, médiateur et homme de terrain, l’huissier a la capacité légale d’intervenir dans plusieurs cas de figure, parmi lesquels :

• Les recouvrements de créances,
• Les différends entre bailleurs et locataires,
• Les ouvertures de succession,
• Les menaces ou injures,
• Les problèmes de voisinage,
• Les litiges fonciers,
• Les diffamations,
• Les vices cachés de biens,
• Les différends entre salariés et employeurs, etc.

En cas de litiges, de différends ou de conflits, l’huissier de justice va dresser un constat de façon objective, impartiale et rigoureuse qui va servir à l’exécution d’une décision de justice.

La rémunération d’un huissier de justice peut se présenter sous forme d’émoluments suite à l’établissement de certains actes (signification de jugement et les assignations…).

Ces émoluments se composent d’une partie variable déterminée en fonction de l’objet et d’une partie fixe déterminée par la loi.

L’huissier peut aussi recevoir des honoraires en guise de rémunération pour des constats ou des conseils. Il peut par ailleurs percevoir des débours qui représentent les sommes avancées par ce dernier dans le cadre d’une mission.

Viennent ensuite les frais de déplacement qui s’ajoutent à de précédentes sommes. En général, la rémunération d’un huissier est à la charge de son client. Toutefois, cette rémunération est influencée par la loi.

Qu’est-ce que la profession de commissaire de justice ?

Depuis le 1^er juillet 2022, avec l’application du règlement du 2 juin 2016 relatif au statut de commissaire de justice, les fonctions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice ont fusionné pour devenir la fonction unique de commissaire de justice.

Par conséquent, le commissaire de justice remplit toutes les missions d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, la profession d’huissier de justice va disparaître en France pour laisser place à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Cependant, les huissiers de justices et les commissaires-priseurs qui ne remplissent pas encore toutes les conditions de formation liées à la profession de commissaire de justice vont provisoirement conserver leurs titres.

Le commissaire de justice est un professionnel du droit nommé par la garde des Sceaux. À ce titre, il porte le statut d’officier public et ministériel. Ce dernier assure à la fois les missions d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur judiciaire.

Quel est le rôle d’un huissier ou commissaire de justice ?

Le commissaire de justice joue aussi bien les rôles d’un huissier de justice que d’un commissaire-priseur judiciaire.  Par ricochet, il est à la fois un professionnel du droit et un détenteur d’une portion de la puissance publique.

Il détient le monopole de la réalisation de certaines tâches et formalités judiciaires nécessaires au bon déroulement d’un procès. De plus, il doit assurer une partie du service intérieur des tribunaux pendant les audiences. Le cas échéant, il sera nommé huissier audiencier.

À l’exception du monopole qui définit son rôle, le commissaire de justice, en tant qu’huissier audiencier, peut, à la demande des justiciables, aider les parties à faire preuve de conciliation dans le cadre de situations conflictuelles. Ainsi, elles pourront régler leur litige à l’amiable sans passer par un tribunal.

Missions d’un huissier ou commissaire de justice

La profession de commissaire de justice est soumise à une réglementation stricte. Par conséquent, ce dernier a deux types de missions : celles dont il possède le monopole et celles qu’il exerce de manière concurrentielle avec d’autres professions.

Les missions dont il a le monopole se décomposent en de nombreux volets, à savoir :

• La signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires,
• La mise en œuvre de sa force exécutoire et l’exécution de décision de justice,
• La réalisation d’inventaire dans le cadre d’une vente aux enchères publique de biens corporels et bien non corporels, etc.

En ce qui concerne les missions dites concurrentielles, le commissaire de justice peut les exercer au même titre que d’autres professionnels, et ce, en fonction du type d’acte. Parmi ces professionnels, on retrouve :

• Les avocats,
• Les experts judiciaires,
• Les notaires,
• Les professionnels de sociétés de recouvrement, etc.

De plus, au même titre que l’huissier, le commissaire de justice peut établir des procès-verbaux de constat qui peuvent faire foi de preuve lors de procès. Toujours dans le cadre de ces missions, il peut réaliser les activités suivantes :

• Le recouvrement des créances,
• La médiation sous condition d’une bonne formation,
• L’administration des biens dans certains cas de figure,
• La rédaction de consultations et d’actes juridiques dans des cas particuliers,

Vous l’aurez compris, comme l’huissier de justice, le commissaire-priseur ne fait que transmettre des décisions de justice. Ses actions ont pour but de trouver des solutions à certains faits juridiques.

Elles ont également pour objectif de trouver un terrain d’attente suite à un problème et de faire respecter des décisions de justice.