À qui appartient un arbre en limite de propriété ?

Depuis un moment, un arbre du voisin dépasse près de la frontière de votre propriété. Cela devient problématique à cause des racines et branches qui débordent sur le terrain. Il s’agit là d’une situation assez courante entre les propriétaires. Il est en effet question de couper ces parties surplombant le terrain. Toutefois, dans le cas où le voisin reste imperméable à toute discussion, il existe d’autres alternatives à considérer. Pour en savoir plus sur la limitation de propriété et les arbres, ci-dessous les points essentiels concernant l’élagage et ce qu’en dit la loi.

Le voisin n’élague pas les arbres de sa propriété

Il arrive que le propriétaire néglige l’entretien de ses arbres et ces derniers semblent empiéter sur l’espace vert d’un voisin. Cette situation peut créer des tensions dans le voisinage. Dans le cas où ces arbres s’étendent sur la propriété d’un voisin, il faut prendre des mesures d’élagage.

Dans diverses situations, le voisin, sur laquelle la végétation déborde sur son terrain, peut lui-même effectuer la taille ou la coupe. Par contre, cela inclut seulement les racines, les ronces ainsi que les brindilles.

Le mieux est de demander d’abord à son voisin d’entretenir ses arbres avant d’entamer toute action. Il suffit de discuter avec lui de la situation et lui exposer les dégâts (ou futures dégradations).

Arbre en limite de propriété : ce que dit la loi

D’après l’article 673 du Code civil, le voisin est dans l’obligation de tailler les arbustes ou arbrisseaux débordant sur l’autre propriétaire.

D’ailleurs, l’article 671 établit les distances à respecter pour chaque plantation d’arbres entre voisinages. Chaque arbre planté à la limite de deux propriétés devient la responsabilité de ces personnes, notamment concernant la taille et l’entretien.

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin ?

Un propriétaire dispose de tous les droits de planter le type de végétation de sa sélection. Toutefois, il doit suivre et respecter les distances légales mises en place par la loi. Cela comprend le devoir d’entretenir chaque culture pour mieux éviter toute agitation pour le voisinage.

Les arbres peuvent excéder la voie publique lorsque le voisin ne coupe pas les branches ou les racines. Dans ce cas-ci, la mairie a la possibilité d’agir en :

• Envoyant une lettre de mise en demeure ;
• Procédant à l’application obligatoire de l’élagage de l’arbre.

Les règles de distance et d’hauteur

En se basant sur l’article 671 du Code civil, des règles sont à considérer concernant les distances à noter pour les arbres. D’ailleurs, il faut savoir que deux situations sont à tenir compte :

• Si un règlement local ou une coutume spécifique à la commune définit les distances à respecter, alors ces règles prévalent ;
• En l’absence de règlement local ou de coutume, les distances sont à respecter entre un arbre et la limite de la propriété.

Pour la deuxième situation, les distances à suivre sont les suivantes :

• 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur;
• 50 centimètres pour les arbres mesurant moins de deux mètres de haut.

La mesure s’effectue depuis la ligne de délimitation (le bornage) jusqu’au centre du tronc. Cela semble prendre en compte la hauteur de la cime de l’arbre par rapport au sol.

Il se peut que ces distances ne soient pas respectées. On peut s’en remettre à l’article 672 du Code civil. Le voisin a le droit d’exiger que les arbres soient taillés ou arrachés. Par contre, il faut noter qu’une exception existe concernant l’élagage des arbres.

Il s’agit des arbres ayant été plantés il y a plus de 30 ans. La personne ne dispose d’aucun droit sur le fait de tailler ou de couper l’arbre. Il en va de même si les hauteurs et distances ne sont pas respectées.

L’article 673 du Code civil fixe de manière claire une prescription trentenaire. Si au-delà d’une durée de 30 ans de plantage, il n‘est plus possible d’exiger au voisinage de couper leurs arbres. Il sera donc plus complexe d’ester une action en justice, surtout sans accord amiable trouvé. Le voisin est dans la possibilité de se prévaloir de la prescription trentenaire.

Par contre, il est toujours faisable d’exiger que les parties débordantes soient enlevées. Dans le cas contraire, le propriétaire est tenu responsable de tout dégât ou dommage que peut causer l’arbre. De ce fait, il se peut que le différend soit résolu :

• De manière conciliante ;
• Par une procédure judiciaire devant le tribunal d’instance.

Il importe de noter que la personne n’a aucun droit de tailler elle-même les branches et racines dépassant sur son terrain. Cette décision ne relève pas de sa capacité, pouvant entraîner des sanctions légales.

Le bornage de terrain

Le bornage consiste à délimiter les limites de deux terrains privés adjacents. Dans les propriétés anciennes, cette limite est souvent marquée par un poteau ou un piquet en ciment ou en acier.

Le bornage de terrain permet de délimiter les barrières de deux propriétaires privés contigus. Concernant les terrains anciens, ce bord est marqué par un piquet en acier ou en ciment. En définissant avec précision les bornes, il est possible de respecter les distances de plantage

Ce type de limitation ne constitue pas une obligation mais permet de déterminer les limites des propriétés en cas d’édification. Par contre, d’après l’article 646 du Code civil, l’un des voisins peut imposer le bornage des terrains. D’ailleurs, les frais sont divisés entre les deux.

Dans le cas où l’un des propriétaires préfère borner sa propriété et celle de l’autre, deux possibilités sont à considérer :

• En cas d’un accord, la limitation est effectuée à l’amiable ;
• En cas de désaccord, il faut faire appel à un juge.

Délai pour agir

Il faut savoir qu’aucune limite de temps n’existe pour demander à un voisin d’élaguer sa végétation débordant sa propriété. L’article 673 du Code civil précise d’ailleurs que le délai pour agir reste imprescriptible.

Néanmoins, après 30 ans incluant la date de plantage, il n’est plus possible d’exiger la taille ou la coupe.

Lancer une procédure simplifiée

Il faut avant tout aborder la question de façon verbale pour demander des travaux d’élagage. La personne peut exiger la taille des branches dépassant son terrain amiablement. Ne donnant pas suite, elle doit donc envoyer une lettre de mise en demeure par courrier. Avec accusé de réception, cette lettre doit rappeler au voisin la loi en application.

Si aucune réponse ne suit de la part de l’autre propriétaire, la personne concernée peut effectuer d’autres actions. Il s’agit d’entamer des actions en justice si cela est nécessaire. Cette démarche peut se faire en deux étapes.

Si malgré toutes les demandes et l’envoi de lettre, le propriétaire continue d’ignorer la situation, d’autres alternatives existent. Faire appel à un médiateur par exemple constitue une solution pour trouver un arrangement rapide.

Lorsque les voisins agissent de concert, il est mieux de solliciter les services d’un géomètre-expert pour limiter chaque propriété. Ce professionnel doit ainsi rédiger un procès-verbal suivi des signatures des propriétaires.

Les concernés peuvent effectuer ce bornage par eux-mêmes. Dans le cas où il y a un différend, la décision sur la délimitation sera ordonnée par une personne tierce : un juge. En passant par le tribunal, il se peut que cette demande soit sans limite de temps.

Le juge désignera donc un géomètre pour définir le marquage exact entre les terrains des deux voisins. Les limites seront confirmées à l’occasion d’un jugement.

La réglementation du Code civil sur la plantation et l’élagage près des limites de propriété

Le Code civil français établit des règles précises concernant la plantation d’arbres et arbustes près des limites de propriété, visant à prévenir les conflits de voisinage. Selon l’article 671, tout propriétaire doit respecter les distances légales lors de la plantation, celles-ci variant en fonction de la hauteur des végétaux plantés.

Ces mesures légales visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre voisins, en évitant les désagréments liés à l’ombre, aux racines et aux feuilles des arbres.

En outre, l’article 673 stipule que si les branches ou racines d’un arbre dépassent sur la propriété voisine, le propriétaire de cet arbre est tenu de procéder à l’élagage nécessaire. Cette obligation souligne l’importance de l’entretien régulier des plantations pour ne pas empiéter sur l’espace du voisin.

Ces dispositions légales permettent d’équilibrer le droit de chacun à utiliser et jouir de sa propriété tout en respectant celle des autres.

Prescription trentenaire et ses effets sur les droits d’élagage

La notion de prescription trentenaire introduite par l’article 673 du Code civil joue un rôle crucial dans le domaine de l’élagage des arbres.

Elle stipule qu’un arbre planté depuis plus de 30 ans sans contestation ni demande d’élagage de la part des voisins ne peut être soumis à une exigence de taille ou d’arrachement, même si les distances légales n’ont pas été respectées. Cette prescription met en lumière l’importance de l’action et de la réaction dans les temps légaux pour faire valoir ses droits en matière de voisinage.

Cependant, cela n’exonère pas le propriétaire de l’arbre de sa responsabilité en cas de dommages causés par celui-ci.

Le propriétaire reste tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques et dommages que son arbre pourrait occasionner. La prescription trentenaire vise donc à apporter un équilibre entre la stabilité des situations établies de longue date et la protection des droits des propriétaires voisins.

Le rôle crucial du bornage dans la détermination des limites de propriété

Le bornage est une procédure qui permet de délimiter avec précision les limites entre deux propriétés contigus, offrant ainsi une solution claire et durable aux questions de limite de propriété. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour prévenir les litiges relatifs aux plantations et à l’élagage.

Elle implique souvent l’intervention d’un géomètre-expert qui, après accord entre les parties, établit un procès-verbal de délimitation accepté par les deux voisins.

En cas de désaccord sur les limites de propriété, l’article 646 du Code civil permet à l’un des voisins de demander un bornage judiciaire, procédure au cours de laquelle le juge désigne un géomètre pour trancher le différend.

Le bornage devient ainsi un outil indispensable pour respecter les distances légales de plantation et éviter les infractions liées à l’élagage des arbres, assurant le respect des droits de chaque propriétaire tout en préservant la bonne entente dans le voisinage.

Le sujet de l’élagage des arbres des voisins et des règles qui y sont liées peut devenir problématique. Il existe des obligations et droits dans le cas où des arbres outrepassent la limite de propriété. Il est possible de demander au voisin de couper les racines et branches selon l’article 673 du Code civil. Des distances et hauteurs sont d’ailleurs à considérer pour chaque arbre en limite de propriété, il en est de même pour les délais d’agissements en cas de non-respect.