Comment obtenir un relevé de propriété ?

Acquisition ou vente de propriété, demande d’hypothèque, préparation de succession, litiges… Différentes situations immobilières peuvent vous amener à présenter un relevé de propriété. Après une discussion avec votre notaire ou votre avocat, vous vous demandez probablement à quoi ressemble un tel document.

Concrètement, à quoi sert-il ? Que contient-il ? Est-il accessible à tous ? Sinon, qui peut s’en procurer ? Ce guide se propose d’apporter des réponses précises et claires à toutes vos interrogations sur le sujet. Pour commencer : qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?

Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?

Le relevé de propriété est un document écrit ou numérique renseignant sur le propriétaire et la totalité de ses biens immobiliers dans une commune. Il s’agit d’un tableau mentionnant :

• Le nom du propriétaire et son adresse ;
• La liste des biens fonciers lui appartenant dans la commune ;
• Le type de bien bâtis ou non bâtis ;
• La superficie et les références cadastrales de chaque parcelle.

Également appelé extrait de matrice cadastrale, il est mis à jour tous les ans dans le but de faciliter le calcul des taxes foncières.

Comment se procurer un relevé de propriété ?

Pour obtenir un extrait de matrice cadastral, la première chose à faire est de rédiger une demande mentionnant :

• Le nom complet du demandeur, ou sa raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• Ses coordonnées pour l’envoi du relevé ;
• La commune où se situe la propriété ;
• Les personnes ou les immeubles concernés.

Ensuite, vous pouvez déposer votre demande directement auprès de :

• La mairie de la ou des propriétés ;
• Ou le centre des impôts fonciers (CDIF).

Si la procédure en ligne est plus pratique pour vous, vous avez deux possibilités :

• Adresser votre demande par email à la mairie ou au CDIF ;
• Remplir le formulaire demande d’extrait de matrice cadastrale sur le site impots.gouv.fr.

En général, la commune ou l’administration fiscale vous fait parvenir le relevé de propriété au bout de quelques jours.

Détails et informations du relevé de propriété

Le relevé de propriété fournit les données relatives à l’ensemble des propriétés d’une personne ou d’une entité, à savoir :

• L’étendue de chaque propriété ;
• La référence cadastrale des parcelles ;
• Le revenu cadastral ;
• Les données fiscales.

Selon la personne qui le demande, le relevé peut également révéler l’identité du propriétaire.

Quelle différence avec le plan cadastral ?

Rappelez-vous : le relevé de propriété comporte sous forme de tableau, et non un aperçu graphique du local. Si vous avez besoin d’une représentation visuelle de la propriété avec ses limites, il vous faut un plan cadastral. Celui-ci est accessible en ligne, sur le site gouvernemental dédié au cadastre.

Combien de demande rédiger ?

Pour les propriétés situées dans une seule commune, une seule demande suffit. Cependant, si le patrimoine s’étend sur plusieurs communes, vous devez rédiger une demande par commune.

Dans le cas d’un patrimoine de comptes multiples comprenant un terrain en indivision et une propriété en nom propre, il faudra également rédiger une demande par compte.

À quoi sert un relevé de propriété ?

Le relevé de propriété livre des informations détaillées sur :

• Les caractéristiques des biens fonciers ;
• Le titulaire du droit de propriété.

L’extrait de matrice cadastrale établit également une liste des biens immobiliers attitrés au propriétaire dans la commune concernée.

Enfin, ces informations permettent d’évaluer le montant des impôts fonciers et des taxes relatives à l’habitation.

En somme, le relevé de propriété aide à la description, l’évaluation et l’inventaire du patrimoine immobilier, ainsi qu’au calcul des impôts fonciers.

Qui peut demander un relevé de propriété et comment l’avoir ?

Le bulletin officiel des impôts permet aux particuliers de demander un relevé des propriétés. Ce document est donc accessible :

• Au propriétaire ;
• À un mandataire ;
• Ou une tierce personne.

Par contre, les renseignements contenus dans le relevé ne sont pas les mêmes.

Lorsque le propriétaire ou un mandataire demande un relevé

Pour la ou les personnes titulaires du droit de propriété, les informations fournies sont complètes. Il comporte :

• La ou les références cadastrales des parcelles concernées ;
• La ou les superficies de ces parcelles.

Le relevé indique également :

• Le nom du propriétaire ;
• Sa date et son lieu de naissance.

En autre, ce document complet est accessible aux ayants droits et aux mandataires, ainsi qu’à certaines catégories de professionnels incontournables de publication foncière, comme :

• Les géomètres-experts ;
• Les notaires ;
• Les avocats.

Lorsqu’un tiers demande un relevé

Le relevé de propriété demandé par un tiers est limité à des informations spécifiques au terrain ou à la parcelle. En revanche, l’identité du propriétaire ne sera pas communiquée.

En tant que tiers, vous avez droit à un maximum de 5 demandes par service au cours de la semaine. Sur l’année, votre quota est de 10 demandes. Le propriétaire ou le mandataire peut demander plus.

Et pour le relevé de propriété limité à un bien ?

Comme son nom l’indique, ce relevé concerne un seul bien, une parcelle par exemple. Tout comme le relevé de propriété destiné aux tiers, il présente uniquement les caractéristiques de la propriété donnée.

Le relevé de propriété limité ne permet pas d’identifier qui est le propriétaire. Son adresse, sa date et lieu de naissance restent également inconnues.

L’extrait de matrice cadastrale fournit une liste de toutes les propriétés d’un même propriétaire regroupées dans une commune. Il est utilisé pour calculer la taxe foncière et celle de l’habitation.

L’extrait de matrice cadastrale contient en outre des informations confidentielles sur le propriétaire. Ainsi, même si des tiers peuvent accéder à ce relevé, les informations communiquées ne seront pas les mêmes pour tous.

La valeur du revenu cadastral dans l’évaluation des propriétés

Le revenu cadastral joue un rôle crucial dans la détermination de la valeur fiscale des propriétés immobilières. Cette donnée, extraite de la matrice cadastrale, est fondamentale pour le calcul des taxes foncières et foncières. Le revenu cadastral représente une estimation du revenu annuel net que pourrait générer un bien, s’il était mis en location.

Il constitue ainsi une base essentielle pour l’évaluation de la charge fiscale liée à chaque propriété. Les propriétaires doivent être attentifs à ces informations, car elles influencent directement le montant de leur imposition.

Il est important de noter que le revenu cadastral est réévalué périodiquement pour refléter les changements dans le marché immobilier et les modifications potentielles de la propriété (agrandissements, rénovations, etc.).

Les propriétaires peuvent contester cette valeur s’ils estiment qu’elle ne correspond pas à la réalité de leur bien, en fournissant des preuves telles que des expertises immobilières ou des comparaisons de marché. Ainsi, comprendre et surveiller le revenu cadastral est essentiel pour gérer efficacement ses obligations fiscales.

L’importance des références cadastrales dans les transactions immobilières

Les références cadastrales constituent une information clé dans toute transaction immobilière, que ce soit pour l’achat, la vente, ou la mise en hypothèque d’un bien. Ces références, qui identifient de manière unique chaque parcelle de terrain au sein du cadastre, sont indispensables pour garantir la précision des documents légaux et fiscaux.

Elles permettent d’éviter les confusions ou les litiges concernant l’identification précise du bien concerné. L’exactitude de ces références est donc primordiale pour sécuriser les transactions et assurer la clarté des droits de propriété.

Lors de la préparation de documents tels que les contrats de vente ou les demandes de prêt hypothécaire, il est impératif de s’assurer que les références cadastrales sont correctement mentionnées. En cas de doute, les parties impliquées peuvent se référer au plan cadastral disponible en ligne ou auprès du centre des impôts fonciers pour vérifier l’exactitude des informations.

Cette vérification permet de prévenir les erreurs qui pourraient retarder ou compromettre la finalisation de l’opération.

Le rôle des géomètres-experts dans la délimitation des propriétés

Les géomètres-experts jouent un rôle crucial dans la délimitation précise des propriétés et la mise à jour du cadastre. Leur intervention est souvent nécessaire lors de la division de terrains, de la construction de nouvelles structures ou de modifications des limites de propriété existantes.

Grâce à leur expertise technique, ils fournissent des mesures et des plans détaillés qui sont essentiels pour l’établissement des références cadastrales et la mise à jour de la matrice cadastrale. Ces professionnels garantissent l’exactitude des données cadastrales, qui sont fondamentales pour la gestion foncière et la taxation.

En outre, le travail des géomètres-experts est indispensable pour résoudre les conflits de limites entre propriétaires ou pour établir des servitudes. Leurs rapports et leurs plans sont des documents officiels reconnus par les tribunaux et les administrations fiscales.

Leur intervention assure ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières et contribue à la bonne gestion du territoire. Leur collaboration avec les centres des impôts fonciers et les notaires est essentielle pour la précision du cadastre et la fiabilité des informations foncières.