Comment obtenir un relevé de propriété ?
Acquisition ou vente de propriété, demande d’hypothèque, préparation de succession, litiges… Différentes situations immobilières peuvent vous amener à présenter un relevé de propriété. Après une discussion avec votre notaire ou votre avocat, vous vous demandez probablement à quoi ressemble un tel document.
Concrètement, à quoi sert-il ? Que contient-il ? Est-il accessible à tous ? Sinon, qui peut s’en procurer ? Ce guide se propose d’apporter des réponses précises et claires à toutes vos interrogations sur le sujet. Pour commencer : qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?
Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?
Le relevé de propriété est un document écrit ou numérique renseignant sur le propriétaire et la totalité de ses biens immobiliers dans une commune. Il s’agit d’un tableau mentionnant :
- Le nom du propriétaire et son adresse ;
- La liste des biens fonciers lui appartenant dans la commune ;
- Le type de bien bâtis ou non bâtis ;
- La superficie et les références cadastrales de chaque parcelle.
Également appelé extrait de matrice cadastrale, il est mis à jour tous les ans dans le but de faciliter le calcul des taxes foncières.
Comment se procurer un relevé de propriété ?
Pour obtenir un extrait de matrice cadastral, la première chose à faire est de rédiger une demande mentionnant :
- Le nom complet du demandeur, ou sa raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
- Ses coordonnées pour l’envoi du relevé ;
- La commune où se situe la propriété ;
- Les personnes ou les immeubles concernés.
Ensuite, vous pouvez déposer votre demande directement auprès de :
- La mairie de la ou des propriétés ;
- Ou le centre des impôts fonciers (CDIF).
Si la procédure en ligne est plus pratique pour vous, vous avez deux possibilités :
- Adresser votre demande par email à la mairie ou au CDIF ;
- Remplir le formulaire demande d’extrait de matrice cadastrale sur le site impots.gouv.fr.
En général, la commune ou l’administration fiscale vous fait parvenir le relevé de propriété au bout de quelques jours.
Détails et informations du relevé de propriété
Le relevé de propriété fournit les données relatives à l’ensemble des propriétés d’une personne ou d’une entité, à savoir :
- L’étendue de chaque propriété ;
- La référence cadastrale des parcelles ;
- Le revenu cadastral ;
- Les données fiscales.
Selon la personne qui le demande, le relevé peut également révéler l’identité du propriétaire.
Quelle différence avec le plan cadastral ?
Rappelez-vous : le relevé de propriété comporte sous forme de tableau, et non un aperçu graphique du local. Si vous avez besoin d’une représentation visuelle de la propriété avec ses limites, il vous faut un plan cadastral. Celui-ci est accessible en ligne, sur le site gouvernemental dédié au cadastre.
Combien de demande rédiger ?
Pour les propriétés situées dans une seule commune, une seule demande suffit. Cependant, si le patrimoine s’étend sur plusieurs communes, vous devez rédiger une demande par commune.
Dans le cas d’un patrimoine de comptes multiples comprenant un terrain en indivision et une propriété en nom propre, il faudra également rédiger une demande par compte.
À quoi sert un relevé de propriété ?
Le relevé de propriété livre des informations détaillées sur :
- Les caractéristiques des biens fonciers ;
- Le titulaire du droit de propriété.
L’extrait de matrice cadastrale établit également une liste des biens immobiliers attitrés au propriétaire dans la commune concernée.
Enfin, ces informations permettent d’évaluer le montant des impôts fonciers et des taxes relatives à l’habitation.
En somme, le relevé de propriété aide à la description, l’évaluation et l’inventaire du patrimoine immobilier, ainsi qu’au calcul des impôts fonciers.
Qui peut demander un relevé de propriété et comment l’avoir ?
Le bulletin officiel des impôts permet aux particuliers de demander un relevé des propriétés. Ce document est donc accessible :
- Au propriétaire ;
- À un mandataire ;
- Ou une tierce personne.
Par contre, les renseignements contenus dans le relevé ne sont pas les mêmes.
Lorsque le propriétaire ou un mandataire demande un relevé
Pour la ou les personnes titulaires du droit de propriété, les informations fournies sont complètes. Il comporte :
- La ou les références cadastrales des parcelles concernées ;
- La ou les superficies de ces parcelles.
Le relevé indique également :
- Le nom du propriétaire ;
- Sa date et son lieu de naissance.
En autre, ce document complet est accessible aux ayants droits et aux mandataires, ainsi qu’à certaines catégories de professionnels incontournables de publication foncière, comme :
- Les géomètres-experts ;
- Les notaires ;
- Les avocats.
Lorsqu’un tiers demande un relevé
Le relevé de propriété demandé par un tiers est limité à des informations spécifiques au terrain ou à la parcelle. En revanche, l’identité du propriétaire ne sera pas communiquée.
En tant que tiers, vous avez droit à un maximum de 5 demandes par service au cours de la semaine. Sur l’année, votre quota est de 10 demandes. Le propriétaire ou le mandataire peut demander plus.
Et pour le relevé de propriété limité à un bien ?
Comme son nom l’indique, ce relevé concerne un seul bien, une parcelle par exemple. Tout comme le relevé de propriété destiné aux tiers, il présente uniquement les caractéristiques de la propriété donnée.
Le relevé de propriété limité ne permet pas d’identifier qui est le propriétaire. Son adresse, sa date et lieu de naissance restent également inconnues.
L’extrait de matrice cadastrale fournit une liste de toutes les propriétés d’un même propriétaire regroupées dans une commune. Il est utilisé pour calculer la taxe foncière et celle de l’habitation.
L’extrait de matrice cadastrale contient en outre des informations confidentielles sur le propriétaire. Ainsi, même si des tiers peuvent accéder à ce relevé, les informations communiquées ne seront pas les mêmes pour tous.
