Comment faire réparer un préjudice d’impréparation ?

Pendant des années, le manquement d’un professionnel de la santé à son obligation d’informer le patient sur des actes médicaux qu’il devait subir ne donnait pas lieu à une sanction. Il revenait au juge d’apprécier si ces informations auraient pu avoir une influence sur la décision du malade.

En d’autres termes, le patient aurait pu décider de ne pas subir un acte chirurgical connaissant les conséquences que celui-ci pourrait avoir sur son physique par exemple. Cette position du juge écartait la reconnaissance des préjudices moraux liés à une impréparation du malade.

Avant votre intervention médicale, votre médecin ne vous a pas donné toutes les informations nécessaires sur les risques encourus ? Vous êtes victimes d’un dommage corporel ou vous avez subi tout autre préjudice ?

Nous vous donnons toutes les informations nécessaires sur la réparation de tels préjudices, la responsabilité du médecin, le défaut d’information et enfin sur la différence entre le préjudice d’impréparation et la perte de chance.

Préjudice d’impréparation : qu’est-ce que c’est ?

Le préjudice d’impréparation est un préjudice moral qui survient en matière médicale. Il est distinct du préjudice physique. Cependant, il fait l’objet de réparations comme les dommages corporels.

Selon le Code de la santé publique, en tant que patient, vous devez avoir toutes les informations relatives à une intervention médicale. Un accent doit être mis sur les complications et les risques encourus lors de l’intervention.

En d’autres termes, après un diagnostic, le médecin doit fournir au patient les informations sur les risques fréquents d’une intervention chirurgicale lorsqu’elle est nécessaire.

Si le médecin ne vous dit rien sur les risques encourus et qu’au cours de son intervention vous subissez un préjudice corporel, vous avez le droit d’en réclamer l’indemnisation.

Vous pouvez également réclamer une indemnisation pour n’avoir pas été préparé à de telles conséquences qui peuvent entamer votre moral. Un avocat pourrait vous accompagner dans cette démarche.

La jurisprudence a évolué de manière à permettre une extension du nombre de postes de préjudices afin que les victimes soient mieux couvertes. Elles peuvent ainsi se reconstruire dans de meilleures conditions.

C’est dans cette veine que le préjudice d’impréparation a vu le jour pour indemniser le traumatisme psychologique.

La réparation d’un préjudice d’impréparation

Habituellement, la violation de l’obligation d’information à laquelle le médecin est soumis donne droit à une réparation pour perte de chance.

En effet, le législateur estime que la victime a perdu la chance de renoncer à une intervention si elle avait eu au préalable toutes les informations sur les risques encourus. Certains réfutent cependant la possibilité d’indemniser à nouveau pour préjudice d’impréparation.

En janvier 2017, la Cour de cassation a admis une réparation des deux préjudices de façon autonome et distincte. Cela veut dire que la victime a le droit de réclamer la réparation de ces préjudices et qu’elle dispose de deux actions. L’une pour la perte de chance et l’autre pour le préjudice d’impréparation.

Cette solution est logique, car d’une part, la perte de chance implique que le patient aurait eu le choix entre se soumettre à l’intervention ou non. Il existe pourtant des cas où le médecin n’a pas le choix et doit pratiquer une intervention vitale. D’autre part, les deux préjudices ont des objets différents.

Ne maîtrisant pas toutes ces subtilités, le patient a le droit d’avoir recours à un avocat qui va s’assurer qu’il sera indemnisé le plus justement possible.

La responsabilité et le défaut d’information (médecin)

En responsabilité médicale, le spécialiste a l’obligation d’information envers son patient. Il doit lui donner des informations nécessaires sur le traitement et l’acte médical qu’il aura à poser, sans oublier les conséquences et risques encourus.

Si le médecin a omis de le faire, et que ce dernier subit des préjudices, en général la jurisprudence indemnise le préjudice né de ce défaut d’information à travers la perte de chance.

Ce fondement s’explique par l’incertitude pour le patient qui aurait pu refuser cet acte médical, mais la situation est différente si le patient pour une raison vitale n’avait pas le choix de refuser l’intervention proposée par le professionnel de la santé.

Les actions en réparation de préjudices subis doivent être portées devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Perte de chance et préjudice d’impréparation : les différences

La Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 rappelle qu’il ne faut pas confondre le préjudice d’impréparation à une perte de chance découlant d’un défaut d’information. Selon elle, le premier est autonome du second.

Elle rappelle également que le juge ne peut indemniser un patient au titre du préjudice moral d’impréparation qu’à sa demande. Celle-ci pourrait prospérer même si la demande pour la perte de chance n’a pas abouti.

De plus, les deux termes ont un objet bien différent. Le préjudice d’impréparation est lié à l’impossibilité de se préparer aux conséquences de l’acte. La perte de chance quant à elle permet d’indemniser l’absence pour le patient du choix d’éviter ou non un acte médical.

Les victimes et leurs avocats doivent donc au moment de la plainte être vigilants. Ils doivent s’assurer que leur requête correspond à leurs attentes au risque de priver le plaignant de l’indemnisation à laquelle il a droit.

Approfondissement de la Nomenclature Dintilhac pour une Réparation Intégrale

La nomenclature Dintilhac joue un rôle crucial dans la classification des préjudices corporels et moraux, offrant ainsi un cadre pour l’indemnisation des victimes. Elle distingue entre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, permettant une évaluation précise des dommages subis par la victime. Dans le cadre d’un préjudice d’impréparation, il est essentiel de considérer les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent, qui peuvent avoir un impact significatif sur la qualité de vie de la victime.

La réparation intégrale vise à restituer, autant que possible, la victime dans l’état où elle se trouvait avant le dommage. Cela inclut non seulement la compensation financière pour les pertes économiques, mais aussi la prise en compte des aspects non quantifiables tels que la perte d’agrément ou le préjudice sexuel. L’expertise médicale joue ici un rôle déterminant en évaluant l’ampleur des préjudices et en guidant les décisions d’indemnisation.

Le Rôle de l’Assurance et des Fonds d’Indemnisation dans la Réparation du Préjudice

Dans le processus de réparation d’un préjudice d’impréparation, les assurances et les fonds d’indemnisation occupent une place centrale. Ils offrent un mécanisme permettant de garantir une indemnisation adéquate aux victimes, sans les contraindre à subir un long et coûteux parcours judiciaire. Les assurances, en particulier, peuvent couvrir les dommages et intérêts liés aux erreurs médicales, tandis que les fonds spécifiques, comme ceux destinés aux victimes de l’amiante, fournissent un soutien ciblé.

L’accès à une indemnisation amiable, en dehors des tribunaux, est souvent privilégié pour sa rapidité et son efficacité. Cependant, en cas de désaccord sur l’évaluation des préjudices ou le montant de l’indemnité, le recours à la justice reste une option pour les victimes. Dans tous les cas, le principe de la réparation intégrale reste le guide, assurant que chaque victime reçoive une compensation juste et proportionnée au préjudice subi.

Conclusion

Selon le Code de la santé publique, tous les patients ont le droit d’être informés par le médecin de tout acte médical et de ses conséquences. Si le professionnel de santé ne le fait pas et que le patient subit un préjudice, il a le droit d’en demander réparation.

Pour le faire, il dispose de deux actions. L’une pour la perte de chance et l’autre pour le préjudice d’impréparation.

La perte de chance implique que le patient aurait eu le choix entre se soumettre à l’intervention ou non, or dans certains cas le médecin doit pratiquer une intervention vitale. Par ailleurs, les deux préjudices ont des objets différents.

La perte de chance permet d’indemniser l’absence du choix d’éviter un acte médical tandis que le préjudice d’impréparation est lié à l’impossibilité de se préparer aux conséquences de l’acte. Pour que la victime ne soit pas lésée, son défenseur et elle doivent bien préciser leur demande dans leur plainte.