Faire appel à un huissier pour le recouvrement d’impayés

En cas de litige financier, comme dans le cas d’impayés, le créancier peut recourir aux services d’un huissier pour réaliser une procédure de recouvrement. Cet officier de justice possède l’habilitation nécessaire pour exécuter les décisions du tribunal. En quoi consistent les différentes missions de ce professionnel ? Pourquoi faut-il recourir à ses services ? Quelles sont les procédures dans le cadre d’un recouvrement ? Les réponses à ces questions dans cet article.

Quand faire appel à un officier de justice ?

Les cas requérant l’intervention d’un huissier sont multiples. Tout individu confronté à  une situation de litige peut recourir à cet officier de justice, qui établit alors un constat. La situation d’impayés est l’une des plus redoutées par les professionnels.

En effet, l’entreprise peut se retrouver en position de faillite si elle n’est pas payée dans les délais impartis. Pour régler un problème d’impayés, l’huissier de justice est le meilleur allié du créancier. Le professionnel a le choix entre deux options : la négociation à l’amiable ou la saisie.

La saisie est effective suite à une décision du tribunal. Ce dernier est l’entité apte à rendre le remboursement des créances exécutoires. L’huissier effectue donc une saisie des différents biens appartenant au débiteur. Il peut s’agir de son compte bancaire, ses meubles, son patrimoine immobilier, ses parts sociales, sa voiture, etc.

L’huissier intervient également dans le cas d’un accord à l’amiable. L’objectif est d’éviter le déclenchement d’une procédure judiciaire. Autrement dit, il devient le conciliateur et fixe un échéancier de recouvrement. Il sert à la fois les intérêts du prêteur et de l’emprunteur. Il n’y a pas de frais de justice à payer pour les parties prenantes. En revanche, les honoraires de l’huissier sont à leur charge.

Le commissaire de justice peut procéder à deux sortes de saisies. La première est celle rattachée à l’obligation de s’acquitter du montant dû. La seconde est relative à l’obligation de restituer ou livrer un bien.

Cet officier ministériel est aussi chargé d’établir un constat. Deux situations sont envisageables. Soit il se déplace chez le débiteur ou dans un autre lieu pour réaliser un constat. Soit, il l’établit sur la base d’un document web.

Les procédures de recouvrement

Différentes procédures s’appliquent lors d’un recouvrement de créances. La première à considérer est le recouvrement à l’amiable. Il consiste à contacter le débiteur par téléphone, courrier recommandé, mail, etc. afin qu’il règle les dettes dans les meilleurs délais.

L’une des méthodes d’un recouvrement à l’amiable est la lettre de relance. C’est un choix judicieux si le but est de conserver de bonnes relations commerciales. En pratique, il s’agit d’envoyer à l’emprunteur une lettre évoquant les spécificités de l’impayé, les pénalités de retard, etc.

La lettre de relance n’a donné aucune suite ? Le débiteur n’a toujours pas payé ses dettes ? C’est le moment de faire une mise en demeure pour prévenir une éventuelle poursuite devant une Cour des petites créances. Une mise en demeure interpelle un emprunteur n’ayant pas respecté une échéance, tout en lui faisant considérer l’impact de cette injonction.

Lorsque le recouvrement à l’amiable est un échec, le créancier peut obtenir son remboursement grâce au recouvrement judiciaire. D’abord, ce dernier peut entamer une procédure d’injonction de payer. Peu coûteuse et rapide, elle se rapporte aux impayés faisant suite à un accord juridique.

En pratique, il s’agit de remettre une demande au greffe dans le but d’obliger le débiteur à rembourser ses créances. Pour devenir exécutoire, la réception de l’ordonnance d’injonction de payer doit s’effectuer dans les 6 mois au plus tard.

Si un mois après la signification de l’ordonnance, le débiteur ne réagit pas, un huissier procède aux saisies judiciaires. Ces dernières revêtent différentes formes, dont la saisie-vente aussi dite saisie conservatoire. Celle-ci est à caractère provisoire ; elle concerne la saisie des meubles de l’emprunteur.

Faire appel à un pro

L’intervention d’une société de recouvrement est parfois indispensable dans certaines situations. Hormis les saisies de biens, l’huissier est l’allié des entrepreneurs ou des particuliers désirant se protéger. Avec l’aval de l’organisme l’ayant dépêché, un cabinet de recouvrement peut déclencher diverses procédures.

Par ailleurs, les huissiers de justice sont appelés des commissaires de justice depuis le 1^er juillet 2022. C’est un conseiller, un homme de terrain ou un médiateur pouvant s’adapter aux divers cas. Tout le monde peut s’adjoindre les services de ce professionnel. Plusieurs raisons peuvent motiver le recours à un commissaire de justice.

Ce professionnel est appelé pour réaliser un constat d’huissier. Ce sont généralement les particuliers qui sont concernés dans ce cas. L’huissier établit un procès-verbal présentant la situation réelle, sans émettre le moindre jugement. Le constat peut être sur le web, physique, des messages vocaux ou des vidéos.

L’huissier peut aussi se charger d’une procédure de séquestre ou de dépôt. Le dépôt est un acte consistant à déposer un bien immobilier ou un acompte (échange commercial). Quel que soit l’objet déposé, il est conservé pour une durée déterminée pour ensuite être rendu dans son état initial. Quant au séquestre, il sert à payer les loyers lors d’une procédure en cours. Bref, l’huissier fait respecter et appliquer la loi.